Selon l'article L 441-1 du Code de commerce, nos conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles comprennent les présentes conditions contractuelles, dont notamment nos conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tel que le barème des prix unitaires. A défaut de conditions particulières négociées d'un commun accord, elles régissent les relations entre la SAS KOSMO PARTNERS (notre Société́) et ses clients professionnels (le Client). Des extraits de nos CGV sont présents au verso de chaque facture. Nos CGV sont également disponibles sur notre site : https/kosmo-partners.com
1- OUVERTURE D'UN COMPTE CLIENT
L'ouverture d'un nouveau compte client est subordonnée à l'accord de la direction commerciale de notre Société́. A cet effet, le Client remet un extrait K-Bis à jour et fournit tous éléments justifiant de sa solvabilité́ ou tout autre élément sollicité par notre Société́. Toutes données dans la situation financière ou économique du Client peut entrainer, à tout moment, en fonction des risques encourus ou potentiels ou de la garantie donnée par un organisme d'assurance-crédit ou des renseignements commerciaux et financiers, une adaptation des délais et modes de paiements et une modification du plafond d'encours.
2- COMMANDES
Le Client reconnait expressément qu'il a pris connaissance de nos CGV avant la passation de toute commande Nous entendons par commande tout document émis par le Client comportant la désignation et la référence des articles, les quantités, le prix. Les renseignements figurant dans nos offres sont donnés à titre indicatif. La commande ne devient définitive qu'après acceptation de celle-ci par notre Société́. Cette acceptation résulte de la confirmation de la commande qui peut être totale ou partielle. Notre acceptation peut également résulter de l'exécution directe de la commande. Les conditions particulières stipulées à l'occasion d'une commande ne nous engagent que pour cette commande. Aucune pénalité́ ne peut être imputée à notre Société́ en cas d'erreurs ou anomalies dans la commande du Client ou de commandes hors délais. Aucune commande adressée à notre Société́ ne pourra être modifiée ou annulée sans notre accord préalable et écrit. Aucune modification ou annulation ne sera acceptée si la commande a commencé́ à être préparée pour chargement. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes en cas de manquement du client à l'une quelconque de ses obligations ou de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou si le client ne présente pas les garanties sollicitées.
3 – PRIX
Sauf conditions particulières, le prix est celui résultant des conditions générales tarifaires en vigueur à la date de la passation de la commande. Les taxes ou droits spécifiques sont ajoutes en fin de facture. Notre Société́ ne peut pas s'engager sur un prix ferme non révisable qui resterait valable au-delà̀ d'un délai de 3 mois. Si à titre exceptionnel, notamment par un accord cadre ou une convention unique, il est dérogé au paragraphe ci-dessus sur la durée de validité́ du prix, notre société́ peut néanmoins modifier le prix des produits convenu à l'issue de la négociation commerciale en motivant les conditions de fixation de ce nouveau prix notamment en cas de variations monétaires, du cout des matières premières, ou du cout du transport. Les prix pourront être modifies avec un délai de prévenance de quatre (4) semaines notifié par LRAR indiquant la date d'application. Cette notification sera accompagnée par l'envoi d'un avenant. Toute commande passée par le Client après l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaut acceptation de l'avenant. En tout état de cause, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion d'un contrat ou d'une commande intervient, il peut être fait application de l'article 1195 du code civil. En cas de remise de fin d'année accordée une année N, elle est calculée en début d'année N+1, sur le chiffre d’affaires hors taxes et droits réalisé l'année civile N. L'application des remises de fin d'année est conditionnée au respect scrupuleux par le Client de ses obligations de paiement et des délais de paiement : seront exclues du calcul de l'assiette du chiffre d'affaires hors taxes et droits, les factures impayées et les factures payées après leur date d'exigibilité́.
4 – LIVRAISONS
Les délais de livraison sont indicatifs. Le délai de livraison court à compter du lendemain de la validation de la commande. Notre Société́ peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Nos délais de livraison sont indicatifs et ils le demeurent jusqu'à la date de prise de rendez-vous de livraison par notre société́. Les horaires de livraisons indiqués le sont avec une tolérance de 5 heures. En cas d'attente de plus de 2 heures, le livreur ou le transporteur se réserve le droit de repartir sans avoir livré la marchandise et sans pénalité́. Dans ce cas, la nouvelle livraison sera effectuée aux frais du Client. Notre Société́ ne s'engage sur des délais impératifs que si nous convenons avec le Client par des conditions particulières d'un stock prévisionnel effectivement constitué dans des délais suffisants ou de forecast.
Refus de Livraison
Aucun refus de livraison ou retour de marchandise pour retard de livraison n'est possible sans que notre Société́ n'ait été en mesure de contrôler contradictoirement la réalité́ du grief et sans accord préalable et écrit de notre Société́. En cas de refus de livraison injustifié́
par le Client ou de retard dans la prise en charge des produits, le Client supportera tous les risques et devra régler le prix de la commande. En outre, notre Société́ pourra entreposer les produits aux frais du Client et lui réclamer le remboursement des frais de transport. Notre Société́ pourra également de résoudre la vente aux torts du Client, procéder à la revente des produits, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être sollicites pour réparer nos préjudices.
Les palettes supports de livraison de nos produits sont de type EUROPAL. Elles sont donc consignées et leur propriété́ n'est pas transférée au moment de la livraison. Les palettes doivent être restituées ou font l'objet d'un échange à livraison. Le Client s'engage à les restituer lors de chaque livraison à notre Société́ ou au transporteur sur le principe du "1 pour 1" : une palette livrée de type EUROPOAL = une palette de type EUROPAL restituée. Le Client s'engage à mettre en place les moyens matériels et humains nécessaires à cette reprise. Dans un délai de 15 jours ouvres, toute palette non restituée ou non échangée par le Client sera facturée au prix unitaire de 15€ HT.
5 - FORCE MAJEURE
En cas de force majeure ou tout évènement mettant notre Société́ en difficulté́ ou impossibilité́ d'exécuter une commande ou un contrat dans les conditions convenues, en ce compris tarifaires, les obligations de notre Société́ seront suspendues jusqu'à l'extinction de l'évènement empêchant l'exécution normale de la commande ou du contrat. Sont considérés comme cas de force majeure : tout évènement de grève, lock-out, incendie, pandémie, épidémie, inondation, intempérie, avarie de matériel, émeute, guerre, arrêt de force motrice, interruption de fourniture d'Energie, pénurie des matières premières, hausse du cout des matières premières, hausse des couts du transport, modification des normes et de la règlementation soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, retard de livraison de nos fournisseurs ou sous-traitants, même s'ils ne sont que partiels, et qu'elle qu'en soit la cause. En cas de force majeure notre Société́ notifiera au Client la suspension par l'envoi d'une LRAR en mentionnant le cas de force majeure et, le cas échéant, en le documentant. La justification de l'existence d'un cas de force majeure pourra également intervenir ultérieurement, et en tout cas dans le délai de 8 semaines ci-dessous. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà̀ de huit (8) semaines à compte de cette notification, le contrat ou la commande peuvent être résilies à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. La suspension ou l'annulation en cas de force majeure d'une commande ou d'un contrat excluent toute indemnisation ou pénalités de quelque nature que ce soit.
6 - TRANSPORT
Sauf dispositions particulières, nos ventes se font Franco en France métropolitaine et Europe. Nous nous réservons le droit de choisir les moyens de transport les plus adéquats.
Notre responsabilité́ ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours de transport. Les réserves d'usage prévues à l'article L 133-3 du Code de Commerce doivent être motivées et adressées au transporteur dès la réception des marchandises, et lui être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés. Une copie de la lettre de voiture sur laquelle auront été portées les réserves devra être transmise à notre société́ le jour même.
7 – CONFORMITE– RECLAMATION– RETOUR - GARANTIES
Principe
De manière générale, en cas de marchandise reconnue défectueuse ou non conforme, notre responsabilité́ de vendeur est limitée soit au remplacement de la marchandise à l'identique ou équivalent, ou soit à la valeur pour laquelle elle a été facturée. Aucun refus ou retour de marchandise pour non-conformité́ n'est possible sans que notre Société́ n'ait été en mesure de contrôler contradictoirement la réalité́ du grief selon les procédures et conditions décrites ci-dessous et sans accord préalable et écrit de notre Société́. Notre responsabilité́ pour les dommages indirects est exclue.
Procédure
Le Client dépose une réclamation détaillée et accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives (la Réclamation). Toute Réclamation incomplète et/ou accompagnée de pièces justificatives incomplètes et/ou hors délai ne permettra pas la mise en œuvre des garanties.
En cas de vices apparents, bris et non-conformité́
La conformité́ à la commande doit impérativement être contrôlée au moment de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, la Réclamation pour vices apparents, bris ou non-conformité́ des produits livrés doivent être formulés auprès de nos services dans les huit jours, non compris les jours fériés, suivant la réception ou la mise à disposition des produits, sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir. Toute Réclamation de manquant non constatée à l'arrivée et non mentionnée dans les réserves de la lettre de voiture sera rejetée. Toute Réclamation doit être motivée. Le Client devra laisser toute facilité à notre Société́ pour vérifier contradictoirement l'exactitude de la Réclamation et y porter remède. Le Client s'interdit de retourner les produits contestes sans accord préalable et écrit de notre Société́. Aucun produit ne peut faire l'objet d'un retour s'il n'est pas en parfait état de conservation et s'il ne se trouve pas dans son emballage d'origine. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client. La garantie pour vices apparents, bris, et non-conformité́ exclut expressément tous dommages et intérêts, frais ou indemnités de transport, de manutention ou de mise en œuvre.
En cas de vices cachés
La réclamation pour vices caches doit être présentée dans les huit jours à compter de sa découverte auprès de nos services par le biais d'une Réclamation. L'action pour vices caches n'est plus recevable passé un délai de trois (3) mois. Nous garantissons la remise en état ou le remplacement gratuit (à l'identique ou équivalent ou soit à la valeur pour laquelle il a été facturé) de tout produit ou de toute pièce défectueuse affectée d'un vice caché tenant à sa matière ou à sa fabrication. Notre garantie pour vices caches exclut expressément tous dommages et intérêts, frais ou indemnités de transport, de manutention, de mise en œuvre, de démontage, etc. Toute utilisation des produits anormale ou non conforme aux spécifications indiquées par notre Société́ (tels que catalogue, fiche produit, notice, etc.…) et les
règles de l'art est exclusive de toute garantie. Il est de même des défauts et détériorations provoquées par l'usure naturelle, par l'entretien défectueux, ou tout autre évènement qui nous est étranger.
Obligations du Client
Il appartient au Client de s'assurer de la présentation des produits en vue de leur revente aux consommateurs. Lorsque nos marchandises ne sont pas préparées pour la vente au détail, il appartient également au Client d'y apposer des étiquettes et informations règlementaires. Notre responsabilité́ ne peut pas être engagée pour ces motifs ou pour une défaillance du Client quant à ses obligations vis-à-vis du consommateur. Si le Client estime que les produits livrés sont susceptibles de causer un dommage aux consommateurs ou s'il a été prévenu par toute personne ou autorité́ de l'existence d'un tel risque, il a l'obligation de nous en avertir par écrit par email dans les délais les plus brefs Ces confirmations devront indiquer de manière précise les références du produit et les éléments ayant motivé́ cet écrit.
8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les études et les projets, esquisses, maquettes, prototypes, réalises à la demande du Client, restent la propriété́ exclusive de notre Société́. Tous les droits de création, et notamment les droits d'auteur, droit de marque, brevet, savoir-faire demeurent strictement réserves à notre Société́. Le Client ne peut pas effectuer de publicité́ utilisant une marque protégée dont notre Société́ est propriétaire ou licenciée sans notre accord préalable écrit.
9– REGLEMENT
les factures sont payables selon les conditions négociées entre la société et le client. Le fait d'avoir éventuellement bénéficié d'une facilité de paiement n'entraine aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci. La date d'émission de la facture est le point de départ du calcul de sa date d'exigibilité́. Tout incident de paiement et plus généralement toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties, d'un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes. Toute réclamation sur les factures doit nous être adressée par LRAR dans un délai de quinze (15) jours sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir. Aucune compensation ou déduction ne peut être effectuée par le Client sur les sommes dues à notre Société́. Toute compensation ou déduction unilatérale par le Client (par exemple pour retard de livraison, rupture, manquant ou non-conformité́) constituera un défaut de paiement avec toutes les conséquences attachées selon l'article 10 des présentes CGV.
10 – DEFAUT DE PAIEMENT
Tout impayé́ entraine de plein droit sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard équivalent à trois (3) fois le taux d'intérêt légal. Le Client est également redevable de plein droit d'une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement de 15 % des sommes restant dues avec un minimum de 40 € en cas de retard de paiement. Tous les frais de contentieux sont à la charge du Client. Le retard de paiement d'une seule facture ou échéance entraine de plein droit exigibilité́ immédiate de toutes les sommes dues par le Client. Le manquement du Client à son obligation essentielle de paiement à échéance est constitutif d'une faute grave et pourra entrainer de plein droit la suspension de l'exécution des commandes en cours et des livraisons.
11 – RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises demeurent la propriété́ de notre Société́ jusqu'au paiement intégral du prix. Le Client prend à sa charge tous les risques de perte, de détérioration, même pour cas fortuit, fait d'autrui ou de force majeure.
12– DUREE – PREAVIS – RUPTURE POUR FAUTE
Pour mettre fin à leur relation commerciale – que celle-ci s'inscrive dans la durée ou soit le résultat d'une poursuite ou d'une reconduction d'accord cadre ou d'appels d'offres successifs, les parties doivent notifier leur intention par LRAR moyennant le respect impératif d'un préavis fixé à : six mois si les relations ont une ancienneté́ de plus d'un an à cinq ans ; douze mois si les relations ont une ancienneté́ de plus de cinq ans à dix ans ; dix-huit mois si les relations ont plus de dix ans d'ancienneté́. Seule une LRAR visant expressément le préavis prévu au présent article vaut lettre de notification de la rupture. Toute autre forme, comme la notification d'une procédure de mise en concurrence ou d'appel d'offres, ne peut pas constituer le point de départ du préavis. En cas de faute grave dans l'exécution de ses obligations contractuelles par l'une des parties, l'autre partie peut mettre fin aux relations commerciales mais seulement après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter ou d'y remédier restée infructueuse passé un délai de 30 jours.
13– CONTESTATIONS
Le droit applicable est le droit français et les parties renoncent expressément à l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Même en cas d'appel en garantie ou de pluralité́ de défendeurs, les juridictions du ressort du siège social de notre Société́ sont exclusivement compétentes pour connaitre de toutes les questions relatives à la formation, la validité́, l'interprétation, l'exécution, ou la non-exécution des présentes conditions de vente et des commandes qui en découlent et pour tous litiges qui portent sur les relations d'affaires entre les parties ou les modalités et conséquences de leur rupture.